Une décision rendue par le Conseil d’État en 2017 et jugée conforme au droit européen et à la libéralisation du marché de l’énergie. Cette mesure affectera près d’un quart des ménages français, soit environ 2,55 millions de foyers.
Malgré tout, les consommateurs n’ont pas à s’inquiéter d’une éventuelle coupure de gaz.
En effet, si aucun autre type de contrat n’est choisi avant la date limite, les abonnés au tarif réglementé seront automatiquement transférés vers une nouvelle offre de transition, principalement proposée par Engie. Cette offre, appelée “Passerelle”, peut être résiliée sans frais et son tarif sera ajusté chaque mois en fonction d’un indice recommandé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Le gouvernement a demandé à Engie de proposer cette offre dans la continuité du calcul du tarif régulé de vente du gaz.
La fin du tarif régulé présente des risques.
Elle pourrait exposer davantage les ménages à la volatilité des prix du gaz, une situation préoccupante pour plusieurs associations de consommateurs. Dans le contexte inflationniste actuel et compte tenu des fortes fluctuations des prix du gaz au niveau européen, ces organisations ont appelé à prolonger le tarif régulé de vente du gaz, considéré comme la formule la plus protectrice pour les consommateurs.
Au-delà du tarif régulé, il existe également environ trois millions d’offres de marché indexées sur ce tarif, proposées par Engie et d’autres fournisseurs alternatifs apparus avec l’ouverture à la concurrence depuis les années 2000. L’avenir de ces offres est incertain avec la fin du tarif régulé.
De plus, si les prix européens du gaz augmentent fortement, le gouvernement pourra appliquer son “bouclier tarifaire” à l’offre de transition. Ceci pourrait aider à limiter l’impact d’une hausse des prix sur les consommateurs.
Enfin, il est important de noter qu’avec la disparition du tarif régulé, les consommateurs devront être particulièrement vigilants lors du choix d’un nouveau contrat. Les différences entre les différentes offres peuvent être complexes à comprendre, et certains fournisseurs peuvent proposer des contrats qui ne sont pas nécessairement les plus avantageux pour les consommateurs.
Source : Le Monde
