Le gouvernement, suite à la demande des entreprises d’un dispositif plus clair et transparent fait évoluer les modalités de son amortisseur d’électricité. Le dispositif qui rentrera normalement en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
En effet, depuis leur mise en place, les différentes aides pour soutenir les entreprises et collectivités font l’objet de nombreuses critiques : trop complexes, pas accessibles, pas lisibles… C’est d’ailleurs les raisons qui ont poussé le gouvernement a remanié à maintes reprises ses divers dispositifs. Malgré quelques flous persistants qui devraient être éclaircies rapidement par la publication du décret qui érigera le plan final de l’aide.
Voici un point d’étape.
Protéger les TPE/PME
L’amortisseur électricité sera accessible à toutes les PME.
Par PME, le gouvernement entend toute entreprise de moins 250 salariés, présentant un chiffre d’affaires d’un montant maximum de 50 M€ et de 43 M€ de bilan. Cet amortisseur bénéficiera également aux TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire électricité.
Les collectivités pourront en bénéficier, peu importe leur taille.
L’amortisseur électricité concernera aussi toutes les collectivités et établissements publics (peu importe leur taille, le nombre d’habitants ou d’agents, le montant des recettes), à condition que ces structures n’aient pas d’activités concurrentielles, comme les EPIC. Les collectivités de moins de 10 agents, en revanche, éligibles aux TRV électricité, ne pourront pas bénéficier de ce dispositif.
A partir de 180 €/MWh
L’amortisseur électricité se déclenche à partir de 180 €/MWh, conformément aux souhaits de la plupart des acteurs économiques et publics.
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes.
Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE, PME et collectivités est exprimée en €/MWh ou en €/kWh. Jusqu’à présent, les calculs étaient établis sur « la part énergie hors Arenh ».
La niveau de prise en charge de l’amortisseur
L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh. En conséquence, la réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation.
Par exemple, pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité, d’après le gouvernement.
Comment bénéficier du dispositif ?
Son fonctionnement sera très simple : il n’y aura pas de demande à effectuer, l’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à indiquer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut qui permet d’en bénéficier (collectivité, PME, association, etc.). Et l’État s’engage à compenser rapidement les fournisseurs, pour qu’ils n’aient pas de problèmes de trésorerie.
Source : media.opera-energie.com
