Dans le cadre de la consultation publique sur la régulation future du secteur nucléaire qui remplacera le dispositif ARENH en 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de la concurrence (ADLC) ont adressé une communication importante au gouvernement.
Leur objectif est de s’assurer que la nouvelle régulation instaure une concurrence équitable entre EDF et ses concurrents sur le marché de l’électricité.
Les deux autorités régulatrices expriment des réserves concernant les conditions actuelles d’approvisionnement entre EDF et ses concurrents, ainsi que sur les contrats d’allocation de long terme adossés à la production nucléaire (CAPN). Elles pointent du doigt le risque de position dominante d’EDF, qui est à la fois producteur et fournisseur, appelant à la mise en place de “garde-fous en matière de concurrence”.
Séparation des Activités d’EDF
La CRE souligne l’importance d’une séparation claire et vérifiable entre les activités de fourniture et de production d’EDF. Elle insiste pour que les règles du jeu soient équitables, permettant aux fournisseurs alternatifs d’accéder à l’électricité nucléaire dans les mêmes conditions que EDF. De plus, la CRE demande que soit mise en place une traçabilité précise des flux financiers au sein d’EDF, notamment ceux affectés à la production nucléaire, pour assurer une redistribution équitable des revenus aux consommateurs.
Transparence et Non-Discrimination
En outre, la CRE veut garantir que les informations sur les estimations de production nucléaire ne soient pas monopolisées par les entités internes d’EDF. Elle souhaite avoir la compétence pour définir les délais de publication de ces informations par EDF, renforçant ainsi la transparence sur le marché.
Équité pour les Industriels Énergivores
Concernant les contrats de long terme (CAPN) annoncés par EDF, qui visent les industriels énergivores, la CRE met en garde contre le risque de verrouillage du marché et de pratiques discriminatoires. Ces contrats offrent certes des avantages comme la visibilité sur les coûts à long terme et des prix attractifs, mais ils pourraient aussi restreindre l’accès équitable aux autres acteurs du marché si les conditions d’attribution ne sont pas strictement régulées.
Ces recommandations de la CRE et de l’ADLC visent à prévenir toute distorsion de concurrence et à maintenir un marché de l’électricité sain et compétitif en France. Le gouvernement devra tenir compte de ces préoccupations dans l’élaboration de la nouvelle régulation du nucléaire, pour assurer une transition juste et équilibrée vers un modèle énergétique durable.
Source : Opéra Energie
