Le gouvernement français a annoncé que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel prendront fin le 30 juin 2023, mais a également déclaré que le bouclier tarifaire sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 si nécessaire. Pour cela, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une proposition d’outil pour garantir la continuité du dispositif.
La fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en France entraînera la disparition de la référence de coût d’approvisionnement utilisée pour calculer les pertes de recettes des fournisseurs de gaz naturel et leur compensation dans le cadre du bouclier tarifaire.
Le législateur a donc chargé la CRE de construire “une référence de prix du gaz sur les marchés, représentative des coûts d’approvisionnements des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients [résidentiels]”.
La CRE a donc proposé une nouvelle formule de calcul indexée à 80 % sur le produit mensuel PEG et 20 % sur le produit trimestriel PEG, lissés sur le mois se terminant un mois avant la période de livraison visée. Cette formule est facilement réplicable par les fournisseurs et répond aux attentes des acteurs du secteur.
En outre, la CRE a annoncé qu’elle publiera des prix de référence du gaz naturel à partir du 1er juillet 2023 et à un rythme mensuel. Ces prix de référence incluront tous les coûts de fourniture de gaz naturel tels que les coûts d’approvisionnement, les coûts d’acheminement, les coûts de stockage, les coûts commerciaux, la marge, etc.
Ces prix de référence permettront aux consommateurs de disposer d’un point de comparaison pour les offres commerciales des fournisseurs, tandis que les fournisseurs d’énergie qui utilisent actuellement la référence “TRVG non gelés” auront la possibilité de la substituer par un indice équivalent.
La CRE a lancé une consultation publique pour construire ces prix de référence et invite les parties intéressées à soumettre leurs contributions avant le 28 février 2023 en saisissant leur contribution sur la plateforme mise en place par la CRE.
Source : media.opera-energie.com
