Cet article fait suite à notre publication du 18 mai dernier dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté mi-mars 2022, le dispositif d’aide aux entreprises consommatrices de gaz et d’électricité est opérationnel.
Objectif N°1 : Soutenir les entreprises Françaises face à la crise de l’énergie.
Validé par la commission Européenne le 30 juin 2022, cette aide d’urgence a été mise en place par un décret publié le 2 juillet 2022.
Ce dispositif concerne les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre le 1er mars et le 31 août 2022.
Cette aide vise à compenser (vous l’aurez compris), le surcoût occasionné par la hausse spectaculaire des coûts d’achats de l’énergie pour soutenir la compétitivité des entreprises et surtout, détail qui à toute son importance : d’éviter de stopper net la production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, incluant notamment, ceux qui assure « des productions essentielles », c’est-à-dire vitale pour l’indépendance économique de notre pays.
Bien sûr, on parle bien d’une aide temporaire et ciblée qui prend la forme d’une subvention pour aider uniquement un segment des très gros consommateurs en énergie.
Les conditions pour percevoir le dispositif à la date du dépôt de la demande ?
- Être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021.
- Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
L’aide est plafonnée jusqu’à 50 millions.
Le montant l’aide est fonction du niveau des pertes des entreprises.
Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à :
- 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).
- 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
- 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et dont l’activité principale, représentant plus de 50% du chiffre d’affaires, est énumérée dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est également limitée à 80 % du montant de ces pertes.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. L’expert-comptable et/ou le commissaire aux comptes auront la charge d’attester de l’éligibilité de l’entreprise.
Comment ça marche ?
Les entreprises ont, à compter du lundi 4 juillet, 45 jours pour faire leur demande d’aide pour la première période d’éligibilité qui s’étale de mars à mai 2022. Un second guichet ouvrira le 15 septembre, pour la période juin-juillet-août.
La demande est à transmettre via un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr.
Et pour les autres ?
Le gouvernement n’a pas prévu de bouclier tarifaire pour les professionnels.
Sachez que vous n’êtes pas les seuls à subir cette crise. Ne pensez pas que les fournisseurs d’énergie ne traversent pas non plus la tempête du désert, nous sommes absolument tous dans le même bateau et plus que jamais, partenaire.
Pour démystifier les aprioris et obtenir une information de qualité, sachez que notre équipe commerciale est disponible pour vous conseiller en cette période compliquée.
Un petit coup de fil à Patrice, Nadège, Cyril ou Lucie qui vous répondront avec le sourire.
N’hésitez pas à les solliciter pour toutes questions.
A très vite,
Source : opera.media-energie.com
