Deux nouveaux décrets publiés le 3 février 2023 apportent des modifications en matière d’aides aux paiements des factures d’électricité des TPE (très petites entreprises).
Le premier décret, le décret n° 2023-61, modifie certaines modalités d’application de l’amortisseur électricité pour les TPE avec une puissance de compteur supérieure à 36 kVA. Les TPE peuvent désormais bénéficier de l’amortisseur pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA.
De plus, le montant de l’amortisseur va augmenter pour certaines TPE, celles qui ont signé ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l’électricité excède 280 €/MWh en moyenne annuelle.
L’Etat compensera l’écart entre le prix de la part variable de l’électricité et 230 €/MWh sur 100 % des volumes d’électricité consommés, cette différence étant plafonnée à 1 500 €/MWh.
Le deuxième décret crée une aide supplémentaire pour toutes les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Cette aide garantit un plafonnement du prix moyen de l’électricité sur l’année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE. Le TURPE représente environ 50 €/MWh sur la facture, ce qui correspond donc au total à la “garantie 280” annoncée par le président de la République. Cette aide concerne également les collectivités locales.
Le bouclier tarifaire électricité est également étendu aux bornes de recharge, publiques comme privées. Les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique sont désormais éligibles au dispositif, qui prendra en compte la consommation d’électricité des aménageurs d’infrastructures de recharge électrique, ou de leurs délégataires, pour les services de recharge qu’ils proposent en 2023.
Il est à noter que les copropriétés éligibles au bouclier tarifaire électricité ne peuvent pas bénéficier de l'amortisseur. En outre, pour intégrer la bonification de l'amortisseur aux TPE, l'attestation sur l'honneur à transmettre aux fournisseurs d'électricité a été modifiée.
Source : media.opera-energie.com
