Le 1er mars 2023, la Commission européenne a donné son accord formel au gouvernement français pour lancer son fonds public de garantie destiné aux contrats d’électricité et de gaz. Ce fonds vise à soutenir les entreprises fortement consommatrices d’énergie en leur permettant de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats d’approvisionnement en énergie, en remplacement des collatéraux exigés par les fournisseurs d’énergie.
Ouvert à tous les secteurs d’activité, ce fonds de garantie est géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR).
En réduisant le risque d’impayés pour les fournisseurs d’énergie, il vise à protéger les consommateurs français et faciliter l’accès à des contrats de fourniture d’énergie pour les entreprises dont l’activité économique dépend fortement de l’énergie.
Les conditions d’application et démarches pour bénéficier de cette garantie sont les suivantes :
- La garantie doit être souscrite par l’entreprise à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022, portant en tout ou partie sur l’année 2023, et dont le terme ne doit pas excéder le 31 décembre 2024.
- La garantie est limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture d’énergie.
- Seules les entreprises immatriculées en France ayant des contrats représentant un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz sont éligibles.
- La garantie doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la CCR, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État. La liste des établissements signataires sera publiée sur le site du ministère et régulièrement mise à jour.
Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l'objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d'électricité ou de gaz.
Ce fonds, résultat d’un consensus entre les pouvoirs publics, les acteurs du marché de l’énergie et les intermédiaires financiers, a pour objectif d’aider les entreprises touchées par l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité à souscrire des contrats d’énergie à des conditions raisonnables et assurer un fonctionnement serein de l’économie française.
Source : opera-energie.com
