Plan d’aides aux entreprises en France.

Le gouvernement français a mis en œuvre des aides aux entreprises les plus impactés par la flambée des prix de l’énergie dès juillet 2022 en s’appuyant sur le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022^*

*Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide est à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et décembre 2022

Le programme a été simplifié depuis le 19 novembre 2022 afin d’accélérer son décaissement et il sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Ces aides aux entreprises seront en partie financées par une contribution sur les bénéfices exceptionnels des énergéticiens, qui devrait représenter « autour d’une dizaine de 10 milliards d’euros de recettes pour l’État ».

Pour qui ?

• Les entreprises qui ont été créées avant le 1er décembre 2021.
• Qui sont résidentes fiscales françaises.
• Qui n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers.
• Qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire.
• Qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021.
• Qui respectent certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes (voir infra).

Les mesures de soutien aux entreprises pour l’électricité en 2022 et 2023 :

• Une baisse de la TICFE : Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen. En 2022 et 2023, la baisse de cette taxe représente un soutien de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises.
• La poursuite du dispositif d’ARENH : Toutes les entreprises continuent de bénéficier du mécanisme d’ARENH en 2022 (100 TWh à 42 euros/MWh et un supplément de 20 TWh à 46,5 €/MWh), et en 2023 (100 TWh à 42 €/MWh). Pour bénéficier de ce tarif d’ARENH, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
• L’amortisseur électricité démarre à partir de 180 € / MWh : L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh. En conséquence, la réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation.

Un bouclier tarifaire pour les très petites entreprises (TPE) : Les TPE (moins de dix salariés ; <2 millions d’euros de chiffre d’affaires) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire limitant l’augmentation des prix en dessous de 15 %. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Un « amortisseur d’électricité » pour une partie des TPE et pour toutes les PME, collectivités territoriales, hôpitaux, universités et associations.

Toutes les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME, mais aussi les collectivités territoriales, hôpitaux, universités et associations, bénéficieront d’un « amortisseur d’électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Cet « amortisseur d’électricité » prévoit la prise en charge par l’État d’une partie de leur facture d’électricité soumise au prix du marché de gros.

Concrètement, il se traduira par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation d’électricité des entreprises, afin de compenser l’écart entre le prix plancher de 325 €/MWh et un prix plafond fixé à 800 €/MWh. Ce mécanisme permettra aux entreprises concernées de bénéficier d’une aide maximale d’environ 120 €/MWh. L’entreprise n’a aucune démarche à faire. Ce montant sera déduit directement de sa facture d’électricité.

Un guichet d’aides pour les ETI et les grandes entreprises

Pour les ETI et les grandes entreprises, le gouvernement a créé un guichet d’aides au paiement des factures d’électricité.

• Ce guichet qui centralise toutes les demandes des entreprises est ouvert pour les mois de septembre et octobre 2022.

• Pour la période de novembre et décembre 2022, le guichet sera ouvert début 2023. Il est prolongé jusqu’à la fin 2023.

Pour en bénéficier, chaque ETI ou grande entreprise doit justifier une hausse de plus de 50 % de sa facture énergétique (gaz, électricité mais aussi chaleur et froid) en 2022 par rapport au prix moyen payé en 2021, soit un différentiel correspondant à plus de 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021. Le montant d’aide accordé par l’État est limité à 70 % de la consommation de l’entreprise en 2021.

Pour faire sa demande d’aides, l’entreprise doit fournir :

• Ses factures d’énergie pour les mois de septembre et/ou d’octobre 2022 ainsi que ses factures pour l’année 2021
• Ses coordonnées bancaires (Rib)
• Le fichier de calcul de l’aide mis à leur disposition : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Les versements interviendront dans les quinze jours à trois semaines suivant la demande d’aides pour les entreprises.

Simulateur de l’aide : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

Des critères spécifiques pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie :

Pour les entreprises présentant des dépenses d’énergie plus importantes, le gouvernement a prévu une aide renforcée d’un montant maximal de 50 millions d’euros, et pouvant aller jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs les plus énergivores comme les électro-intensifs exposés à un risque de fuite de carbone.

Pour en bénéficier, les critères sont :

• Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
• Des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022.
• Un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site gouv.fr.

Concernant les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant de remboursement correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. Pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet d’aides sera ouvert fin novembre pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Les mesures de soutien aux entreprises pour le gaz en 2022 et 2023

Depuis le 19 novembre 2022, toutes les entreprises ont accès au même guichet d’aide au paiement des factures d’électricité. Le paiement des factures de gaz est plafonné à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros. Ce guichet d’aides est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Source : Gouvernement